Tout l’écosystème du padel français est touché suite à la crise sanitaire. Clubs, marques et organisateurs sont impactés frontalement par le COVID-19. Adrien Pujol, avocat-médiateur, vous donne quelques conseils pour passer cette incroyable épreuve.

Adrien Pujol revient également sur ce thème dans une première partie : Quel plan pour sortir de la crise COVID-19 ?

Que faire en cas de changements de circonstances majeures ?

Dans le cadre des négociations, ou bien durant l’exécution d’un contrat, il peut arriver que des événements postérieurs changent radicalement l’économie d’un contrat. La relation « gagnant-gagnant » peut se transformer en déséquilibre général du contrat du fait de circonstances extérieures.

  • Est-il alors possible en pratique d’exiger la renégociation du contrat ?

La notion d’imprévision en droit des contrats correspond à cette phase de changement de circonstances économiques qui aura des conséquences graves sur les contrats conclus.

  • C’est le cas de la force majeure, qui peut résulter d’une crise sanitaire grave comme celle que nous vivons actuellement.

Cette crise est de nature à réduire fortement l’économie et l’exécution des contrats commerciaux. Cette crise, sanitaire en l’occurrence, peut entraîner des coûts d’exécution disproportionnés par rapport à la situation des parties au jour de la signature du contrat.

L’obligation de renégociation des contrats en cas d’imprévus :

La réforme du droit des contrats français entrée en vigueur depuis le 01/10/2016 a introduit un changement majeur avec obligation de renégociation en cas d’imprévus.

L’art. 1195 nouveau du Code civil français définit l’imprévision comme suit :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

 Quelles sont les conditions de renégociation pour imprévision :

Chaque partie au contrat peut demander une renégociation à l’autre sur le fondement de la théorie de l’imprévision, si trois conditions sont réunies :

 
1- Le changement subit le demandeur à la renégociation était imprévisible au jour de la signature

2- L’exécution de ses obligations est devenue excessivement onéreuse.
3- Le contrat ne contient pas de clause d’acceptation de risques face à un changement de circonstances.

Solution pratique : prévoir une clause de médiation pour renégocier amiablement votre contrat

Les parties sont encouragées à prévoir contractuellement des clauses pour anticiper les risques liés à l’imprévision.

Ces clauses peuvent ainsi parfaitement renvoyer à la saisine d’un médiateur certifié, professionnel et indépendant, en cas de difficultés ou changement de circonstances.

Ce médiateur, professionnel du règlement amiable des conflits, formé et référencé auprès des Cours d’appel, aidera les acteurs à renégocier leur contrat.

L’APPORT DES MEDIATEURS DU SPORT en 2020 :  

Médiateurs du Sport reçoit actuellement de nombreux appels pour, dans la plupart des cas, anticiper et trouver, en amont, des compromis mais également les premières solutions amiables à la situation actuelle.

Il est certain que la Médiation prend une dimension nouvelle dans la préoccupation de tous les acteurs du Sport du fait des bouleversements mondiaux dans l’organisation des événements sportifs ayant un impact fondamental dans l’Économie du Sport.

La proposition de Médiateurs du Sport est d’aider les personnes physiques et les personnes morales engagées dans le sport à anticiper les problèmes qui surviennent suite à la situation actuelle.

Médiateurs du Sport : A votre disposition dans cette période cruciale pour le Monde Sportif et L’Économie du Sport de demain.  

 

Médiateur professionnel (judiciaire ou conventionnel) du sport – formateur en médiation – et Avocat basé à Bordeaux. Passionné de Padel et Tennis, il est régulièrement désigné par des clubs, associations ou sportifs(ves) en règlement amiable des conflits avant tout procès. Pour Padel Mag, il revient mensuellement sur une actualité en matière de règlement des conflits et médiation.
N’hésitez pas pour toute question : pujol.avocatmediateur@gmail.com
Médiateurs du Sport : un esprit « médiation » sain, pour une pratique sportive sereine.

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