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Hors licence FFT : Assurance responsabilité civile

La notion de faute au-delà des limites des règles du jeu n’est pas évidente à définir, car elle dépend de beaucoup de choses. Et cette notion de faute peut être à l’origine d’une action en justice suite à un désaccord. La médiation peut être un bon moyen d’éviter l’incertitude du monde juridique.

La difficulté réside dans la distinction entre les dommages résultant d’un fait de jeu et ceux résultant d’une faute caractérisée par une violation

La 2chambre civile de la Cour de cassation rappelle ainsi dans un arrêt en date du 3 décembre 2014 les éléments permettant d’engager la responsabilité du sportif, notamment la nécessité de rapporter la preuve d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Selon les termes de la Haute Cour, «  la seule appréciation large et ambiguë d’un comportement antisportif ne suffit pas à établir l’existence d’un comportement brutal fautif susceptible d’engager la responsabilité civile du gardien de but  ».

En l’espèce, la responsabilité du gardien de but n’a pas été retenue par la Cour de cassation au regard des éléments versés au débat. Effectivement, « la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule gravité de ses blessures ».

Le geste habituel ainsi accompli dans le contexte de la discipline concernée ne rentre donc pas dans le cadre de la faute entraînant la responsabilité. Or en droit français, sans faute, pas de réparation du dommage subi en matière civile classique.

 

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Adrien Pujol

Médiateur professionnel (judiciaire ou conventionnel) du sport – formateur en médiation - et Avocat basé à Bordeaux. Passionné de Padel et Tennis, il est régulièrement désigné par des clubs, associations ou sportifs(ves) en règlement amiable des conflits avant tout procès. Pour Padel Mag, il revient mensuellement sur une actualité en matière de règlement des conflits et médiation. N’hésitez pas pour toute question : pujol.avocatmediateur@gmail.com Médiateurs du Sport : un esprit « médiation » sain, pour une pratique sportive sereine. 

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